Conditions générales

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions définissent les règles d’utilisation du site re-os.eu et les conditions de souscription à la plateforme REOS, ci-après la plateforme.

La souscription d’un abonnement, la signature d’un bon de commande ou l’utilisation d’un accès emportent acceptation de ces conditions. En cas de contradiction, le bon de commande signé prévaut sur les présentes conditions, qui prévalent sur toute documentation technique.

Les conditions générales d’achat du client ne sont pas applicables, même communiquées postérieurement, sauf acceptation écrite de l’éditeur.

2. Définitions

• Éditeur : la société qui édite et exploite REOS, identifiée sur la page des mentions légales.
• Client : la personne morale qui souscrit un abonnement.
• Utilisateur : la personne physique à qui le client ouvre un accès nominatif.
• Plateforme : les applications REOS accessibles en ligne, leurs interfaces, leurs interfaces de programmation et la documentation associée.
• Données du client : les données que le client ou ses utilisateurs versent dans la plateforme, notamment celles relatives à ses biens, mandats, baux, contacts et mouvements financiers.

3. Souscription et durée

L’abonnement est souscrit pour une période initiale de douze mois à compter de l’ouverture des accès, sauf durée différente indiquée au bon de commande.

Il se renouvelle ensuite par périodes successives de douze mois, sauf dénonciation notifiée par écrit par l’une des parties au moins trente jours avant l’échéance en cours.

Un essai ou une démonstration ne vaut pas souscription et ne crée aucune obligation de poursuite pour l’une ou l’autre partie.

4. Le service

L’éditeur fournit la plateforme en mode hébergé, accessible par navigateur, ainsi que les mises à jour correctives et évolutives publiées pendant la durée de l’abonnement.

La plateforme évolue. L’éditeur peut modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Le retrait d’une fonctionnalité substantielle utilisée par le client est annoncé au moins trois mois à l’avance, sauf s’il est imposé par une obligation légale ou de sécurité.

Les écrans, chiffres et exemples publiés sur le site sont illustratifs. Ils ne constituent pas un engagement de fonctionnalité ou de performance.

5. Comptes, accès et sécurité

Les accès sont nominatifs. Le partage d’un identifiant entre plusieurs personnes n’est pas autorisé. Le client répond de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et des actions réalisées sous ceux-ci.

Le client désigne au moins un administrateur, qui gère les invitations, les rôles et les révocations d’accès. L’éditeur recommande d’activer la double authentification sur tout compte disposant de droits d’administration.

Le client informe l’éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée d’un accès dont il aurait connaissance.

6. Usage acceptable

Le client s’engage à ne pas :

• utiliser la plateforme en violation d’une loi applicable, notamment en matière de protection des données, de lutte contre le blanchiment ou de droit du bail ;
• tenter d’accéder aux données d’un autre client, contourner les mécanismes de cloisonnement ou sonder la sécurité de la plateforme sans autorisation écrite préalable ;
• décompiler, désassembler ou reproduire la plateforme, sauf dans les limites impératives de la loi ;
• revendre, louer ou mettre la plateforme à disposition d’un tiers non couvert par le bon de commande ;
• verser dans la plateforme des données dont il n’a pas le droit de disposer, ou des contenus illicites.

7. Prix, facturation et paiement

Les prix figurent au bon de commande. Ils sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée, qui s’ajoute au taux en vigueur.

Les abonnements sont facturés d’avance, mensuellement ou annuellement selon le choix porté au bon de commande. Les prestations d’implémentation, de reprise de données et de formation sont chiffrées séparément et facturées par jalons.

Les paliers d’unités sous gestion sont vérifiés sur la moyenne constatée au cours de la période de facturation. Un dépassement durable de palier donne lieu à un ajustement sur la période suivante, sans effet rétroactif.

Les factures sont payables à trente jours date de facture. À défaut de paiement à l’échéance, un intérêt de retard court de plein droit au taux légal applicable aux transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros, sans préjudice des frais réels.

L’éditeur peut réviser ses tarifs une fois par an, moyennant un préavis écrit de soixante jours avant le renouvellement. Le client qui refuse la révision peut dénoncer l’abonnement à l’échéance, sans indemnité.

En cas d’impayé persistant plus de trente jours après une mise en demeure restée sans effet, l’éditeur peut suspendre les accès. La suspension ne suspend pas l’obligation de paiement.

8. Disponibilité, maintenance et support

L’éditeur vise une disponibilité mensuelle de 99,5 % de la plateforme, hors maintenances planifiées et hors indisponibilités imputables au client, à son réseau ou à un tiers.

Les maintenances planifiées sont annoncées au moins quarante-huit heures à l’avance et programmées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrables.

Le support est joignable à [email protected] les jours ouvrables de 9h à 18h, heure de Bruxelles. Les délais de première réponse dépendent de la gravité : deux heures ouvrables pour un blocage total, un jour ouvrable pour une anomalie majeure, trois jours ouvrables pour les autres demandes.

Les engagements de niveau de service renforcés, l’astreinte étendue et les environnements dédiés font l’objet d’une annexe de service spécifique.

9. Données à caractère personnel

Pour les données traitées dans la plateforme, le client agit comme responsable du traitement et l’éditeur comme sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données. L’éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée du client.

Un accord de sous-traitance décrivant les traitements, les mesures de sécurité, la liste des sous-traitants ultérieurs et les modalités d’assistance est annexé au contrat et disponible sur demande à [email protected].

Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Le recours à un nouveau sous-traitant ultérieur est notifié au client, qui dispose de trente jours pour s’y opposer pour un motif raisonnable tenant à la protection des données.

L’éditeur assiste le client dans le traitement des demandes d’exercice de droits et dans la notification des violations de données, qu’il signale sans retard injustifié après en avoir pris connaissance.

Le traitement des données des visiteurs du site est décrit dans la politique de confidentialité et la politique cookies.

10. Données du client et réversibilité

Les données du client lui appartiennent. L’éditeur n’acquiert aucun droit sur elles, en dehors du droit d’usage strictement nécessaire à la fourniture du service.

Le client peut exporter ses données à tout moment pendant l’abonnement, dans des formats ouverts et exploitables.

À la fin du contrat, les données restent exportables pendant trente jours. Passé ce délai, elles sont supprimées des environnements de production, puis des sauvegardes selon le cycle de rotation en vigueur, sauf obligation légale de conservation.

L’éditeur peut exploiter des données agrégées et anonymisées, ne permettant d’identifier ni le client ni une personne, aux fins d’amélioration du service.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat. Cet engagement survit cinq ans à la fin du contrat.

L’obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues sans faute, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est imposée par une autorité compétente.

12. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses interfaces, son code, sa documentation et ses marques restent la propriété de l’éditeur. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement et au périmètre du bon de commande.

Les suggestions d’amélioration communiquées par le client peuvent être exploitées librement par l’éditeur, sans contrepartie et sans créer de droit au profit du client.

Les noms de produits et marques de tiers, notamment les portails d’annonces et les solutions comparées, sont cités à des fins d’identification et restent la propriété de leurs titulaires.

13. Garanties

L’éditeur garantit que le service est fourni avec le soin et la compétence attendus d’un professionnel de son secteur, et qu’il dispose des droits nécessaires sur la plateforme.

L’éditeur ne garantit pas que la plateforme sera exempte de toute anomalie, ni qu’elle répondra à un besoin que le client n’aurait pas exprimé. Il ne garantit pas les résultats commerciaux, financiers ou juridiques que le client tirerait de son usage.

Le client garantit qu’il dispose du droit de verser dans la plateforme les données qu’il y traite et qu’il a informé les personnes concernées.

14. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée par année contractuelle au montant des sommes payées par le client au titre de l’abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

L’éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de réputation, ni des conséquences d’une perte de données imputable à une manipulation du client.

Ces limitations ne s’appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni au dommage corporel, ni à toute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une catastrophe naturelle, un conflit armé, une décision d’autorité, une panne généralisée de réseau ou la défaillance majeure d’un fournisseur d’infrastructure.

Si l’événement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

16. Sous-traitance, cession et évolution des conditions

L’éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l’hébergement et certaines fonctions techniques. Il demeure responsable de leur prestation.

Le contrat ne peut être cédé par le client sans accord écrit préalable, sauf au profit d’une société de son groupe. L’éditeur peut le céder dans le cadre d’une réorganisation ou d’une cession d’activité, sous réserve d’en informer le client.

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée trente jours avant sa prise d’effet. Le client qui la refuse peut résilier à l’échéance de la période en cours.

17. Droit applicable et compétence

Le contrat est régi par le droit belge, sans préjudice des règles impératives applicables dans le pays d’établissement du client.

Les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure. À défaut d’accord dans les trente jours, les tribunaux de l’entreprise de Bruxelles sont seuls compétents, sauf stipulation contraire du bon de commande signé.

Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables et la clause nulle est remplacée par une stipulation valable d’effet économique équivalent.

18. Contact

Questions contractuelles et commerciales : [email protected]. Support technique : [email protected]. Les coordonnées complètes de l’éditeur figurent sur la page des mentions légales.